• Notre proposition de voeu relatif au Grand Marché Transatlantique au Conseil Municipal de Beaune du 20 novembre

     

    Notre proposition de voeu relatif au Grand Marché Transatlantique au Conseil Municipal de Beaune du 20 novembre

     

     

    VOEU relatif au Grand Marché Transatlantique (GMT)
    proposé au Conseil Municipal de BEAUNE dans sa séance du 20 novembre 2014
    par Jacques THOMAS (Conseiller municipal "Ensemble l'Alternative")



        Le 14/06/2013, les gouvernements de l'Union Européenne ont mandaté la Commission Européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats-Unis et créer un Grand Marché Transatlantique (GMT).
        Le 8/7/2013, ont débuté les premières négociations devant aboutir en 2015.
        Cet accord, le GMT ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement), s'appliquera à tous les niveaux de l'Etat, y compris au niveau des Collectivités territoriales jusqu'aux Communautés de communes et aux communes.

        Cet accord, négocié dans le plus grand secret, transgressant des accords de l'OMC, prévoit que les législations des deux côtés de l'Atlantique soient harmonisées en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en créant des dispositions d'arbitrage privé pour les litiges opposant les entreprises aux Etats. Cela se traduira par des sanctions commerciales ou des demandes de réparations financières pour le pays contrevenant au bénéfice des plaignants.
        Or, en matière écologique, sociale et culturelle, les Etats-Unis refusent d'appliquer les principales conventions de l'OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la bio-diversité et celle de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Ainsi, un marché de libre-échange avec les Etats-Unis tendrait à "niveler vers le bas" toute la réglementation européenne, en matière sociale, sanitaire et environnementale.
        Cet accord prévoit en effet une renégociation de toutes les normes sanitaires, sociales et environnementales qui pourront être déclarées illégales et interdites si elles sont jugées "déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires". Ce mécanisme permettrait ainsi de remettre en cause les normes environnementales (exploitation des gaz de schiste, culture d'OGM ...) sanitaires (boeufs aux hormones, volaille chlorée ...), les droits sociaux, la propriété intellectuelle (droits d'auteur ...) Cette libéralisation réglementaire peut s'opposer au maintien des appellations d'origine qui garantissent l'origine des produits traditionnels issus d'un terroir ou d'un savoir-faire particulier. L'activité économique de notre territoire pourrait en être sérieusement atteinte.
        La Ville de BEAUNE comme notre Communauté d'Agglomération seraient impactées  par la réduction des marges de manoeuvre des élu-e-s pour mettre en place des politiques de solidarité, de réduction des inégalités sociales et territoriales, d'accès à la culture pour tous, de protection et de valorisation des espaces naturels protégés, d'investissements en matière de transition énergétique. Il leur serait alors interdit d'imposer de la nourriture bio et locale dans les restaurants scolaires, de défendre ou de mettre en place des politiques de régie dans la gestion des Services Publics sans être passibles de poursuites pour entrave à la liberté de commerce.

        Déjà de nombreuses collectivités locales se sont élevées contre ce projet de traité comme en Côte d'Or les communes de Quétigny, Dijon, Cirey les Pontailler, Chenôve ou la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin ...
        Récemment, le gouvernement fédéral allemand lui-même contestait  le principe du mécanisme  d'arbitrage privé.

        Pour soutenir cette demande de transparence et défendre nos choix de société, le Conseil Municipal de BEAUNE, réuni le 20 novembre 2014 :
    - demande l'arrêt des négociations sur ce Traité du fait de l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours
    - demande la diffusion immédiate à la représentation nationale de tous les éléments de cette négociation en cours et l'ouverture d'un débat national sur ce projet, comme sur l'ensemble des accords de libre-échange, impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations socio-professionnelles et associatives et des populations à ce débat
    - refuse toute tentative d'affaiblissement du cadre réglementaire national et européen en matière d'environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs, de défense des services Publics
    - décide, dans l'attente, de déclarer symboliquement le territoire de la commune "zone hors Traité Transatlantique".

    Télécharger « Voeu relatif au Grand Marché Transatlantique Ensemble l'Alternative Beaune 20112014.pdf »

     

    Notre proposition de voeu relatif au Grand Marché Transatlantique au Conseil Municipal de Beaune du 20 novembre

     

    Le Maire n'a pas mis notre voeu au vote, prétextant que cela ne relevait pas du périmètre de compétences de la commune. Ce faisant, il prive la commune de Beaune de la possibilité de se déclarer "zone hors Grand Marché Transatlantique", alors même que plusieurs communes de Côte d'Or ont adopté le même type de voeu au cours de cette année.

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